Le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre un jugement sur la question de l'exigibilité des loyers commerciaux durant la période de...

Le Conseil constitutionnel vient de juger que le délit de violations répétées du confinement est conforme à la Constitution. Pour rappel,...

Le Covid 19 a conduit les autorités à ordonner la fermeture administrative des restaurants. Les conséquences économiques de cette...

Le Ministère de la Justice travaille sur la création d'un algorithme afin d'évaluer les préjudices corporels subis par les victimes : -...

Le confinement ordonné depuis le 17 mars 2020 a considérablement ralenti l'activité économique de nombreuses entreprises. Les autorités...

Il est clair que la victime d'un manquement contractuel peut solliciter l'indemnisation de son préjudice. Cette règle concerne à la fois...

L'abus de faiblesse est réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal qui dispose : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000...

Le bail commercial est crucial pour l'activité d'une société. A tel point que le législateur prévoit que toute clause prévoyant la...

Le dirigeant de la société est son représentant légal. Il engage par principe la société dans les actes passés dans son intérêt et dans...

La Cour de cassation vient de juger que le salarié qui justifie: - d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque...

La situation est de plus en fréquente. Un propriétaire loue son appartement à son locataire. Ce locataire sous-loue l'appartement, sans...

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation pénale, votre casier judiciaire en porte trace par principe. Cette mention au casier peut...

Situation très fréquente : un consommateur se rend chez un commerçant ou un artisan et achète un bien ou un service. Le consommateur...

La victime d'une infraction pénale a le droit de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de...

Pour les besoins de son activité, le dirigeant de société a recours à l'emprunt bancaire. Et ce à tous les stades de la vie de sa...

De plus en plus de décisions de justice retiennent que l'instauration d'un plafond des indemnités prud'homales peut violer le principe de...

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le gérant bénéficie du maintien de sa rémunération sauf décision contraire.

L'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance que son obligation d'indemnisation se prescrit par deux ans (article R112-1 du Code...

Le juge d'instruction avait décidé de mettre en accusation une personne devant la Cour d'assises pour meurtre. Cette dernière a fait...

Dirigeants d'entreprises en difficulté : faites vous accompagner dès les premières difficultés. La Cour de cassation a rappelé récemment...